Arrêté Ministériel du 30 juin 2006
publié le 18 juillet 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022660
pub.
18/07/2006
prom.
30/06/2006
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30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 17 modifié par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, notamment l'article 31;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant l'avis de marché 50545/4.2.B/05 publié le 5 août 2005 au Journal officiel sous référence 2005/S 150-150033;

Considérant que la Confédération Belge du Cheval A.S.B.L. a été désignée, par arrêté ministériel du 23 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006022487 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux fermer, pour gérer la banque de données d'identification des chevaux suivant les critères repris dans le cahier spécial des charges 50545;

Considérant que l'identification obligatoire de certains équidés débute le 1er juillet 2006 et que le montant forfaitaire doit par conséquent être fixé avant cette date, Arrête :

Article 1er.Le montant visé à l'article 31 de l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, est fixé à euro 48,11, hors TVA. En cas de non délivrance d'un passeport, le montant visé à l'alinéa précédent est diminué de euro 12,58, hors TVA.

Art. 2.En dérogation à l'article 1er, le montant des coûts liés à l'identification des poulains destinés à être abattus dans la même année que leur naissance, tels que visés à l'article 8, § 3 de l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, est fixé à 11,38 euro, hors TVA.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

R. DEMOTTE

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