Arrêté Ministériel du 30 juin 2010
publié le 20 juillet 2010
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Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés

source
service public federal interieur
numac
2010000420
pub.
20/07/2010
prom.
30/06/2010
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30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés


Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloigement des étrangers, l'article 130;

Vu l' arrêté ministériel du 23 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/01/2009 pub. 27/01/2009 numac 2009000040 source service public federal interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux type arrêté ministériel prom. 23/01/2009 pub. 06/10/2009 numac 2009000661 source service public federal interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux fermer établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 16;

Vu l' arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005000420 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés;

Vu l' arrêté ministériel du 14 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2008 pub. 24/10/2008 numac 2008000893 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés;

Considérant que les mandats de MM. O. Vankesbeeck, T. Vander Beken en S. Salman, nommés par arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005000420 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer viennent à expiration; que durant la période écoulée, ces membres ont toujours été disposés à assumer leur rôle au sein de la commission et ont fait savoir qu'ils souhaitent poursuivre l'exercice de cette mission pour une nouvelle période;

Qu'il se recommande, afin d'assurer le fonctionnement optimal de la Commission, de renouveler le mandat de ces membres, Arrête :

Article 1er.Sont renommés, pour une période de 5 ans, en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : membres néerlandophones : MM. Oscar Vankesbeeck, avocat et M. Tom Vander Beken, chargé de cours en droit à l'Université de Gand; membre francophone : M. Savas Salman, avocat.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 8 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005000420 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 juin 2010.

M. WATHELET

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