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Arrêté Ministériel du 30 juin 2015
publié le 08 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 98 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011267
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08/07/2015
prom.
30/06/2015
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30 JUIN 2015. - Arrêté ministériel n° 98 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 432CAKO SA MAASTRICHTERSTEENWEG 163 B 3680 MAASEIK N° D'ENTREPRISE. : 0831.269.808

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2015.

Bruxelles, le 30 juin 2015.

K. PEETERS

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