Arrêté Ministériel du 30 juin 2020
publié le 16 juillet 2020
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Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

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service public de wallonie
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2020203075
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Numac : 2020203075

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau


La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie décrétale, les articles D.202 et D.232;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie réglementaire, l'article R.270bis-13;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020040987 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 fermer relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant la durée des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 et le maintien de plusieurs mesures permettant de limiter la propagation du virus dans la population qui nécessitent un accès permanent et en quantité suffisante à l'eau;

Considérant le maintien de certaines restrictions des activités et des déplacements dans le cadre du plan de déconfinement fédéral Covid, Arrête :

Article 1er.Les effets des mesures prises par l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020040987 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 fermer relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongés jusqu'au 31 juillet 2020.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur d'eau de Wallonie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 30 juin 2020.

C. TELLIER


debut


Publié le : 2020-07-

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