Arrêté Ministériel du 30 mai 2000
publié le 10 juin 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique

source
ministere de la fonction publique
numac
2000002051
pub.
10/06/2000
prom.
30/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique


Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, et l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998;

Considérant que l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats, a pour effet de supprimer le Service des Marchés publics et des Subventions, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998, les mots « le Service des Marchés publics et des Subventions » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté les mots « un délégué du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 » et les mots « un fonctionnaire du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats fermer portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats.

Bruxelles, le 30 mai 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE

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