SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

30 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Landenne

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser deux giratoires sur la route N921 à l'échangeur no 9 de la E42 à Landenne en vue de sécuriser l'accès à la future ZAE de Petit-Warêt;

Considérant que ces deux giratoires seront indispensables pour gérer le surplus du trafic qui sera engendré par la future ZAE de Petit-Warêt;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour pouvoir respecter le PCA qui englobe la future ZAE de Petit-Warêt;

Considérant que le projet est englobé dans le cadre d'un projet gouvernemental Marschal 2.Vert, reconnu prioritaire par le Gouvernement wallon et bénéficiant d'un budget spécifique pour la réalisation de ces travaux;

Considérant que l'urgence se justifie par le fait que les travaux doivent être terminés pour juin 2014 au plus tard pour pouvoir bénéficier du subside accordé;

Considérant dès lors qu'un retard dans la prise de possession des emprises pourrait fortement entraver le bon aboutissement du projet du BEP;

Considérant qu'il est nécessaire de coordonner totalement l'intervention du BEP avec celle de l'Adminstration;

Considérant que les deux giratoires à créer sont repris dans le PCA qui reconnaît la zone comme une ZAE et sont donc pleinement intégrés dans l'ensemble du projet, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,sur le territoire de la commune de Landenne de deux giratoires sur la N921 à l'échangeur n° 9 de la E42 figurés par une teinte grise aux plans n°s FG9/N921-E42/2254 E1 et FG9/N921-E42/2254 E2a ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 30 mai 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A2

410E

2466

VAN SCHOUBROECK Francis DEWAILDE Martine Peerdbosstraat 7, à 2200 Herentals

Terre

03

73

90

00

00

13

2

A2

369X2

3557

RUELLE Bernadette NOEL José Rue Bel Horizon 3, à 4217 Héron

Terre VV

00

34

03

00

00

27

RUELLE Paul rue de la Tête Noire 34, à 4500 Huy

BOCCA André RODRIGUEZ Bilbao Avenue du Bois Impérial Rognac n° 60A 4121 Neupré

BLAMPAIN Anny CRASSET Guy rue Raymond Noel 153, 5170 Profondeville

BLAMPAIN Dominique SCHMEITS Jean rue du Collège St-Michel 93, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

BLAMPAIN Didier rue du Centre 27, 5170 Profondeville

BLAMPAIN Harold rue de Mery 6, à 4130 Esneux

BLAMPAIN Anne-Sophie LEJEUNE Olivier rue Geniton 66, à 5100 Namur

BLAMPAIN Jerry clos des Perdrix 2, 5170 Profondeville

BLAMPAIN Benoit rue Gaston Ragon 33, 5170 Profondeville

BLAMPAIN Catherine rue d'Aiseau 95, 6250 Aiseau-Presles

BLAMPAIN Stéphane LABOULLE Anne-Marie rue françois Steigner 25, 5170 Profondeville

3

A2

412R

2580

LECLERCQ Marcel PARMENTIER Marie Françoise place Saint-Quentin 1, à 5660 Couvin

Terre

01

41

23

00

03

38

LECLERCQ Marie-Christine VANOVERBEGHE Michel rue Onu 3, à 4210 Burdinne

Le plan n° F.G.9.N921-E42-2254-E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

41

A3

423

1685

MAGNEE Jules COLOT Anne-Marie rue du Bois de Moxhe 36, 4217 Héron

Terre

01

16

49

00

09

29

5

F1

9/02

1965

MAGNEE Jules COLOT Anne-Marie rue du Bois de Moxhe 36, 4217 Héron

Terre

01

89

22

00

08

38

6

F1

10/02

2422

DE SMEDT Philippe DE SMEDT Benoit rue des Fermes 10, à 4218 Héron

00

45

74

00

14

05

DE SMEDT Catherine rue des Fermes 10, à 4218 Héron

7

F1

10R

2422

DE SMEDT Philippe DE SMEDT Benoit rue des Fermes 10, à 4218 Héron

Terre

05

90

15

00

00

35

DE SMEDT Catherine rue des Fermes 10, à 4218 Héron

Le plan n° F.G.9.N921-E42-2254-E2a peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur