Arrêté Ministériel du 30 mai 2016
publié le 22 juillet 2016
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Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes à la Direction facilities du Service public régional de Bruxelles

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region de bruxelles-capitale
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2016031525
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22/07/2016
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30/05/2016
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Numac : 2016031525

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes à la Direction facilities du Service public régional de Bruxelles


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011, les articles 24, 25, 52 à 57 et 69 ;

Vu l 'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière modifiée par l'article 109 de l 'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002, les articles 2,3,5 et 11 et le tableau annexé ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, et 7 mai 2015, l'article 5 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers fermer portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, les articles 4, 5, 7, 8 et 10 à 12 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 29/07/2013 numac 2013031642 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031674 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2014;

Vu l' Arrêté ministériel du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013036183 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 11, 12, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs ou horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014011021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014011020 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43. fermer portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en dépenses à la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale ;

Considérant qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement du Service public régional de Bruxelles qu'un agent de la Direction facilities puisse exercer certaines compétences en matières financières afin de favoriser un suivi efficace des dépenses et recettes en matière de formation en raccourcissant certains circuits de validation.

Sur la proposition du Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Les collaborateurs de rang A2 et A3 affectés à la Direction facilities sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes pour la Direction facilities.

Art. 2.Les ordonnateurs subdélégués en dépenses désignés à l'article 1 sont autorisés à : - Engager les crédits, signer les bons de commandes, approuver les factures, des dépenses imputées sur les allocations de base suivantes : 04 002 0801 1211, 04 002 0810 1211, 04 002 1101 7422, ainsi que sur toutes les AB de la mission 08 et du programme 003 de la mission 27, jusqu'à un montant de 10.000 euros T.V.A.C par engagement, bon de commande ou facture. - Viser les droits constatés relatifs aux recettes imputées sur l'AB 01 110 03 04 16 00 et toutes les AB de la mission 01, programme 170 dont le montant ne dépasse pas 20.000 euros T.V.A.C

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, il est accordé délégation de pouvoir et de signature aux agents cités à l'article 1 pour approuver l'octroi d'avances de fonds et les dépenses y relatives, en faveur du régisseur d'avances en charge des allocations de base 04 002 0801 1211 et 08 001 0801 1211

Art. 4.L'un des agents cités à l'article 1 confectionne mensuellement un reporting des engagements, bons de commande et factures approuvées ainsi que des droits constatés et le transmet dans le mois qui suit au Secrétaire général.

Art. 5.l' Arrêté ministériel du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013036183 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 11, 12, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs ou horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014011021 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02 type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014011020 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43. fermer portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en dépenses à la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale est abrogé.

Art. 6.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 30 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.

R. VERVOORT Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement.

G. VANHENGEL


debut


Publié le : 2016-07-

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