30 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence;

Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par le décret du 27 novembre 1997;

Vu la délibération du 30 juin 1988 du conseil communal de Huy adoptant définitivement sa modification du plan particulier d'aménagement dit de la "Grande Percée" du quartier de "l'Hôpital", Ilots VIII et IX de la Ville de Huy approuvé et modifié par arrêtés royaux des 10 avril 1974 et 26 juillet 1985 et sollicitant l'autorisation d'exproprier d'extrême urgence les emprises figurées au plan d'expropriation;

Vu l'avis favorable de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire;

Vu l'avis favorable de la commission des experts;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Liège;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 approuvant la modification dudit plan ainsi que le plan d'expropriation y annexé et autorisant la commune de Huy à prendre possession des immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet;

Considérant que la modification de ce document communal d'aménagement a été rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de rénovation urbaine qui devait s'exécuter en phases successives;

Qu'à la réception de l'arrêté précité, la commune de Huy a acquis les emprises nécessaires à la réalisation des premières phases;

Qu'il lui reste à ce jour à procéder à l'exécution de la dernière phase qui consiste en la transformation d'un immeuble en logements sociaux;

Que la réalisation de ce projet conforme au plan particulier d'aménagement précité et contenu dans le projet de rénovation urbaine doit s'exécuter rapidement de manière à répondre adéquatement à une demande pressante de logements de cette nature au centre ville, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité de rénovation urbaine et figurées sous teinte foncée au plan d'expropriation et reprise au tableau des emprises.

Art. 2.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 30 mars 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image