Arrêté Ministériel du 30 mars 2000
publié le 12 avril 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011204
pub.
12/04/2000
prom.
30/03/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011472 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di(2-ethylhexyl fermer portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP)


La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011472 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di(2-ethylhexyl fermer portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP);

Considérant que la Commission européenne a décidé de prolonger la validité de la décision du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cette décision doit être transposée en droit belge avant le 9 mars 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011472 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di(2-ethylhexyl fermer portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP), les mots « jusqu'au 8 mars 2000 » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2000.

Bruxelles, le 30 mars 2000.

Mme M. AELVOET

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