Arrêté Ministériel du 30 mars 2005
publié le 11 avril 2005
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011166
pub.
11/04/2005
prom.
30/03/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 MARS 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 21 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2001 pub. 11/10/2001 numac 2001011402 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'AFGHANISTAN fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan


Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu le Règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l' arrêté ministériel du 21 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2001 pub. 11/10/2001 numac 2001011402 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'AFGHANISTAN fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 14 octobre 2004;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 22 novembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus soumettre à licence à partir du 30 mai 2002, l'exportation vers et le transit à destination de l'Afghanistan du produit chimique anhydride acétique, en vertu du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, Arrêtent :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 21 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2001 pub. 11/10/2001 numac 2001011402 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'AFGHANISTAN fermer soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Afghanistan, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mai 2002.

Bruxelles, le 30 mars 2005.

Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

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