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Arrêté Ministériel du 30 novembre 1998
publié le 03 février 1999

Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022012
pub.
03/02/1999
prom.
30/11/1998
ELI
eli/arrete/1998/11/30/1999022012/moniteur
moniteur
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30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg


Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1mg, prorogé par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant qu'il existe des données selon lesquelles le flunitrazépam fait l'objet d'une utilisation abusive et est nocif dans ces conditions, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1998.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

M. COLLA

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