Arrêté Ministériel du 30 novembre 1998
publié le 03 février 1999
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Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022013
pub.
03/02/1999
prom.
30/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme


Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté ministériel du 13 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997022839 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme fermer portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme;

Considérant qu'il résulte de l'avis de la Commission des médicaments ainsi que de l'information recueillie que le bromoforme ne présente plus aucun intérêt thérapeutique et peut même nuire à la santé, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne contenant du bromoforme est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 22 novembre 1998.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

M. COLLA

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