30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I);

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2012;

Considérant que la ministre de l'Intérieur souhaite soutenir les villes et les communes, ayant des gardiens de la paix formés avant le 28 octobre 2011, en leur attribuant une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix, Arrête :

Article 1er.L'article 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Le présent arrêté vise les dépenses réalisées pour les formations de base des gardiens de la paix suivies régulièrement, conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2013 ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur, avant le 31 décembre 2013, les pièces justificatives suivantes : 1° Pour chaque gardien de la paix : la preuve de l'inscription antérieure au 30 novembre 2011 auprès d' un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, et l'attestation de formation des gardiens de la paix fournie par une institution de formation désignée par le Ministre de l'Intérieur;2° Les pièces justificatives financières mentionnant le montant total des droits d'inscription à charge de la commune par gardien de la paix;3° La décision du conseil communal qui crée le service des gardiens de la paix;4° La décision du collège communal attestant les dépenses réalisées et la demande de sollicitation du soutien financier.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2011.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

Mme J. MILQUET