SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre effectif au sein de la section d'expression française de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 38 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2003 portant réactualisation de la Commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux B, C et D du Service public fédéral Justice;

Vu le courriel du 12 novembre 2012 de M. Didier BREULHEID, délégué permanent "Justice", CSC services publics, Arrête : Article unique. Mme Ilse VANDENBRIELE, expert technique pénitentiaire à la prison de Lantin, est désignée en tant que membre effectif de la CSC services publics au sein de la section d'expression française de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Christine RATAJEZAK. Bruxelles, le 30 novembre 2012.

Mme A. TURTELBOOM