Arrêté Ministériel du 30 novembre 2015
publié le 09 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 12 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200555
pub.
09/02/2016
prom.
30/11/2015
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Numac : 2016200555

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 12 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre 2015 dans le cadre des programmes « Convergence » et « Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Mons - Pôle de croissance objectif 2015 : protefeuille 2;

Volet : Le quartier de la gare;

Bénéficiaire : ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 249.358,99 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Charleroi-Phenix;

Volet : Aménagement de la place de la Digue;

Bénéficiaire : ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 1.151,76 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Intitulé : Mons - Pôle de croissance objectif 2015 : portefeuille 2;

Volet : Le Centre de Congrès;

Bénéficiaire : ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 2.269.229,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Engis - porte ouest du bassin liégeois;

Volet : Mise en valeur du pont d'Engis - liaison cyclo;

Bénéficiaire : commune d'Engis;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 155.786,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1073 I;

Intitulé : Engis - porte ouest du bassin liégeois;

Volet : Mise en valeur du pont d'Engis - liaison Engihoul/pont;

Bénéficiaire : commune d'Engis;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 6.114,39 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1067 I;

Intitulé : MNEMA, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière à Liège;

Volet : Autres travaux de réhabilitation;

Bénéficiaire : ville de Liège;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 615.382,04 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre 2015 dans le cadre du programme « Convergence », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Charleroi-Phenix;

Volet : Projet 5 - Porte des Arts;

Bénéficiaire : ville de Charleroi;

Article de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 1.309.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 B;

Intitulé : La Louvière - Extension du Centre ville - Boch Keramis;

Volet : Projet 7 : dispositifs économes en énergie;

Bénéficiaire : ville de La Louvière;

Article de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 229.529,47 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1262 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.298 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.539 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 34 et des programmes 12 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

634.257

31.556

- 4.837

-

629.420

31.556

DO 13 63.11.12

55

15.163

+ 3.298

-

3.353

15.163

DO 16 01.08.31

80

10.467

+ 1.539

-

1.619

10.467


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 30 novembre 2015.

P. MAGNETTE P. FURLAN


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Publié le : 2016-02-

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