SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de La Bruyère (Saint-Denis-Bovesse)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que le carrefour formé par le croisement de la route N912 et la rue Baty de Suargeon, à Saint-Denis- Bovesse, est très fréquenté vu la proximité de la gare;

Considérant que ce carrefour constitue un endroit particulièrement dangereux de l'entité et est régulièrement un lieu d'accrochages et d'accidents;

Considérant que sa sécurisation est vivement souhaitée par les autorités communales et très attendue par les usagers tant motorisés que faibles (vélos et piétons);

Considérant que la sécurisation consistera dans le déplacement du débouché de la rue Baty de Suargeon;

Considérant que l'espace disponible sur le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à I'expropriation d'une partie d'une parcelle privée;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux visant à sécuriser ledit carrefour, actuellement très accidentogène;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que le projet a reçu un permis d'urbanisme, que les travaux ont été adjugés et peuvent commencer;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation du carrefour formé par le croisement de la route N912 et la rue Baty de Suargeon, à Saint-Denis-Bovesse, tel que figuré en teinte grise au plan d'expropriation numéro F.G.9.912.2272.E1 ci-annexé et visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 30 novembre 2017.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES - LA BRUYERE - 4ième DIV. (Saint-Denis-Bovesse)

N° au plan

Cadastre

Noms et prénom des propriétaires

Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Obser- vations

Sn

N°

Matrice

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

A

134C

2365

Van Gaeveren René Franci Van Gaeveren Maria Augusta Van Gaeveren André Aloysisius Van Gaeveren Rita Maria s

Rue du Noly 92, 5081 Bovesse (La Bruyère) Rue Alnoir 35, 5190 Jemeppe-sur-Sambre Rue d'Auvelais 53, 5060 Sambreville Rue de Lonzée 16, 5030 Gembloux

Pâture

01

69

53

00

15

38

/

Total :

00

15

38

Le plan n° F.G.9.912.2272.E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, Avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.