30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'ancien bâtiment des contributions sis rue Jules Destrée 352, à Quaregnon

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant le projet de la société de logements de service public (S.L.S.P.) « Le Logis Quaregnonnais », avenue des Patriotes 67, à Quaregnon, de réhabiliter l'ancien bâtiment des contributions sis au rue Jules Destrée 352, à Quaregnon, afin de créer une quinzaine de logements publics d'une et de deux chambres;

Considérant l'avis favorable de principe du collège communal de Quaregnon, en sa séance du 19 septembre 2017, quant à l'acquisition du bien par le Logis Quaregnonnais;

Considérant l'avis favorable de principe du fonctionnaire délégué daté du 4 juillet 2017 quant à l'opportunité urbanistique de réhabiliter le bien précité en logement;

Considérant l'avis favorable de la Société wallonne du Logement sur le projet proposé par la société de logements de service public (S.L.S.P.) « Le Logis Quaregnonnais »;

Considérant que les opérateurs publics locaux (S.L.S.P. et C.P.A.S.) doivent faire face à une évolution croissante des demandes de logements publics s'élevant actuellement à environ 660 et qu'ils sont dans l'impossibilité de les satisfaire;

Considérant le taux de précarité de plus en plus important dans la région;

Considérant la hausse des prix du logement privé;

Considérant que l'ancien bâtiment des contributions est inoccupé depuis 2015;

Considérant que la prise de possession du bâtiment et sa réhabilitation en une quinzaine de logements permettraient de contribuer à augmenter l'offre de logements pour les ménages précarisés;

Considérant, enfin, la situation géographique du bien idéalement implanté à proximité de toutes les facilités en termes de transports en commun, commerces et services, Arrête :

Article 1er.La S.L.S.P. « Le Logis Quaregnonnais » SCRL ayant son siège avenue des Patriotes 67, à 7390 Quaregnon, n° d'entreprise BE 0401.103.809, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation de l'ancien bâtiment des contributions sis au rue Jules Destrée 352, à Quaregnon, délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface de 12 a 6 ca et cadastré section C, n° 81T, pour cause d'utilité publique, en vue d'y créer une quinzaine de logements publics.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la S.L.S.P. « Le Logis Quaregnonnais » à Quaregnon est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Namur, le 30 novembre 2018.

V. DE BUE

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