Arrêté Ministériel du 30 octobre 1998
publié le 26 novembre 1998
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027642
pub.
26/11/1998
prom.
30/10/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser deux giratoires Banning-Stévart et Stévart-Solvay sur la rive gauche de la Meuse;b) Considérant que le but de ces expropriations concerne la liaison autoroutière E5/E9;c) Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu l' arrêté ministériel du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/1998 pub. 22/04/1998 numac 1998027271 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Liège, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de deux giratoires sur la liaison E5/E9 sur le territoire de la ville de Liège figurés par une teinte grise au plan n° E/E5/1295834 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports modificatif et complémentaire au plan n° E/E5/1295832 annexé à l' arrêté ministériel du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/1998 pub. 22/04/1998 numac 1998027271 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège fermer.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/03/1998 pub. 22/04/1998 numac 1998027271 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Liège en tant qu'il porte sur les emprises nos 284 et 288 du plan n° E/E5/1295832 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location, conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 30 octobre 1998.

M. LEBRUN

Pour la consultation du tableau, voir image Emprises 285, 286 et 287 voir plan E/E5/1295832 Le plan n° E/E5/12.958-34 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - D151 - avenue Blonden 12, 4000 Liège.

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