Arrêté Ministériel du 30 octobre 2000
publié le 02 décembre 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014264
pub.
02/12/2000
prom.
30/10/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014265 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu l' arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014265 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés ministériels des 20 avril 1999, 21 avril 1999 et 16 mai 2000;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, "Communications et Infrastructure", donné le 17 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2000, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014265 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont répartis comme suit : Personnel administratif 9 des 37 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B; 2 des 6 emplois d'ingénieur industriel-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B; l'emploi de directeur nautique peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 1 des 3 emplois d'inspecteur de la navigation en chef (pont) est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 1 des 14 emplois d'ingénieur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13 E; 27 des 76 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 4 emplois d'inspecteur (Aéronautique) est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 16 des 46 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 2 des 5 emplois d'inspecteur de la navigation (pont), revêtus auparavant du grade rayé de commissaire maritime (R. 10) et qui n'ont pas réussi l'examen des aptitudes professionnelles, peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 16 des 31 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 E; 8 des 31 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 F; l'emploi d'architecte peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 2 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 F; l'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 I; 1 des 3 emplois de secrétaire de direction principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 B; 1 des 3 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28 L; 1 des 3 emplois de géomètre-expert immobilier principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 D; l'emploi de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 D; 4 des 14 emplois de contrôleur principal (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904.248 - 1.281.790 31 x 21.373 112 x 28.493 (Cl. 23 a.) (N.2+ - G.A.); 3 des 12 emplois de chef-expert en navigation sont rémunérés par l'échelle de traitement, qui est fixée comme suit : 904.248 - 1.281.790 31 x 21.373 112 x 28.493 (Cl. 23 a.) (N.2+ - G.A.); 17 des 67 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 5 des 24 emplois de chef contrôleur (Transport terrestre) sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 6 des 22 emplois de contrôleur de la navigation en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 54 des 247 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 69 des 247 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 25 des 247 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 9 des 37 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 G; 7 des 37 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 2 des 37 emplois de brigadier de la route sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; 16 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C; 12 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D; 4 des 53 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E. Personnel technique 2 des 8 emplois de chef technicien sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;

Personnel de maîtrise, de métier et de service 2 des 6 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 G; 3 des 6 emplois de mécanicien (Aéronautique) sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; 1 des 4 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30 G; 2 des 4 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; 18 des 37 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement, en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés ministériels des 20 avril 1999, 21 avril 1999 et 16 mai 2000, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l' arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014265 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Bruxelles, le 30 octobre 2000.

Mme I. DURANT

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