Arrêté Ministériel du 30 octobre 2006
publié le 16 novembre 2006
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Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

source
service public federal justice
numac
2006009883
pub.
16/11/2006
prom.
30/10/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l' arrêté ministériel du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003009788 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justic fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, modifié par les arrêtés ministériels des 14 septembre 2005, 15 mai et 16 juin 2006;

Vu le courrier datant du 21 août 2006 adressé à M. le Président du Comité de Direction relatif à la composition de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice, Arrête :

Article 1er.Mmes Françoise Boucher, Directeur à la prison de Nivelles, et Madeleine Den Haerynck, Directeur au staff de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, sont désignées en tant qu'assesseurs effectifs de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Josiane Paul et de M. Michel Lox, démissionnaires.

Art. 2.M. Jean-Paul Petit, Directeur principal à la prison de Forest, est désigné en tant qu'assesseur suppléant de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de M. Jean-Paul Mues, démissionnaire.

Bruxelles, le 30 octobre 2006.

Mme L. ONKELINX

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