Arrêté Ministériel du 30 octobre 2006
publié le 29 décembre 2006
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2006204209
pub.
29/12/2006
prom.
30/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;

Vu le décret du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006027137 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 50 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 octobre 2006.

M. DAERDEN

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