30 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.07 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - mesure 1.6";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.08 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - mesure 1.5";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 16.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 16 et du programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (En milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 octobre 2007.

M. DAERDEN J.-C. MARCOURT