Arrêté Ministériel du 30 octobre 2015
publié le 29 décembre 2015
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Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale

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service public federal justice
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2015206058
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29/12/2015
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30/10/2015
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Numac : 2015206058

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale


Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 10 octobre 2014;

Vu la désignation des experts par courriers des 24 et 30 juin 2015, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un Commission de réforme du droit pénal. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer : - une note d'orientation, qui prépare la réforme du Code pénal; - une proposition de réforme du Code pénal. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Monsieur Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de Cassation, professeur à l'Université Catholique de Louvain et à l'Université Saint-Louis Bruxelles; - Madame Joëlle Rozie, professeur à l'Universiteit Antwerpen.

Art. 2.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme de la procédure pénale. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer : - une note d'orientation, qui prépare la réforme du Code d'instruction criminelle; - une proposition de réforme du Code d'instruction criminelle. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Monsieur Philip Traest, professeur extraordinaire à l'Universiteit Gent et avocat; - Monsieur Yves Liégeois, Premier avocat général près la Cour d'appel d'Anvers; - Madame Marie-Aude Beernaert, professeur à l'Université Catholique de Louvain; - Monsieur Laurent Kennes, avocat et maître de conférences à l'Université Libre de Bruxelles.

Art. 3.Monsieur Raf Verstraeten, professeur extraordinaire à la Katholieke Universiteit Leuven et avocat, est chargé de la coordination des travaux des Commissions visées aux articles 1er et 2.

Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2015-12-

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