30 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 31 mai 2017;

Vu l'avis 61.746/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 les modifications suivantes sont apportées: 1° A l'intitulé « I.Dispositions générales », les modifications suivantes sont apportées : La phrase « La prescription électronique ou non doit être conservée dans le dossier médical du bénéficiaire », est abrogée. 2° Au chapitre « E.Chirurgie abdominale et pathologie digestive », à la condition de remboursement E- § 08, au titre "Prestation(s) liée(s)", les prestations 157275-157286 et 157290-157301 sont ajoutées. 3° Au chapitre « F.Chirurgie thoracique et cardiologie », à la condition de remboursement F- § 22, au point « 2. Critères concernant l'établissement hospitalier », premier alinéa, les mots "et 172896-172900" sont remplacés par les mots "172896-172900, 172911 et 172933" 4° Au chapitre « G.Chirurgie vasculaire », les listes nominatives 32704 et 32705 sont ajoutées aux modalités de remboursement de la prestation 172690-172701.

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les listes nominatives 32704 et 32705 sont associées à la prestation 172690-172701 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Les modifications dans l'article 1er, 1° du présent arrêté produit son effet le 1er août 2016.

La modification dans l'article 1er, 2° du présent arrêté produit son effet le 1er juillet 2014.

La modification dans l'article 1er, 3° du présent arrêté produit son effet le 1er août 2016.

La modification dans l'article 1er, 4° du présent arrêté produit son effet le 1er mai 2016.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2017.

M. DE BLOCK

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