30 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de payer les factures réceptionnées par l'administration;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.01 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de maintenir un subside aux Communes pour les inciter à participer à la transition, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 22 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 86 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 16 au programme 31 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.01

335

220

- 22

- 86

313

134

DO 16 12.02.31

550

500

-

+ 86

550

586

DO 16 43.01.31

2.635

2.533

+ 22

-

2.657

2.533

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 octobre 2019.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE