30 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 6, 57 et 78;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 1997, et l'article 35, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1978, 12 août 1981, 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'annexe I;

Vu l'avis du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, donné le 3 février 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 février 1998;

Vu le protocole n° 82/2 du 30 juillet 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe que le présent arrêté soit pris dans les meilleurs délais afin de permettre à l'Administration d'organiser immédiatemment les concours de recrutement des nouveaux conseillers adjoints auprès des établissements scientifiques, qui sont nécessaires pour encadrer le processus de modernisation et de renforcement de la gestion financière et matérielle de ces institutions, qui est censé être opérationnel le 1er janvier 1999 au plus tard, Arrête :

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 30 septembre 1998.

Y. YLIEFF

Annexe I Annexe I à l'arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat Pour la consultation du tableau, voir image