30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national de déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, remplacée par la loi du 11 janvier 1991, et modifiée par les lois-programmes des 12 décembre 1997 et 30 décembre 2001 et par les lois des 27 avril 2007 et 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 21, Arrêtent :

Article 1er.La SC SCRL Callens, Guevar, Van Impe & C°, Réviseurs d'entreprise, avenue de Tervuren 313, 1150 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0461.812.644, est désignée en qualité de commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national des déchets radioactifs et de matières fissiles enrichies pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Art. 2.Les dépenses afférentes au contrôle des comptes de l'organisme sont à charge de ce dernier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE