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30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;

Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 22 juin 2016, Arrête : Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2016.

K. GEENS

Annexe à l'arrêté ministériel du septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice K. GEENS