Arrêté Ministériel du 31 août 1999
publié le 18 septembre 1999
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Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission spéciale chargée de délivrer les attestations visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques
numac
1999016313
pub.
18/09/1999
prom.
31/08/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission spéciale chargée de délivrer les attestations visées à l'article 4 de l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture de l'horticulture et de la pêche maritime notamment l'article 3, § 1er, 7° inséré par la loi du 5 février 1999 : Vu l'article 292 et suivants du Code judiciaire;

Vu l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999, notamment l'article 3;

Vu les propositions faites par les Instituts professionnels visés à l'article 3 de l'arrêté royal précité;

Vu la proposition faite par le Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il y a lieu d'entendre par : « Commission spéciale » la Commission spéciale chargée de délivrer les attestations visées à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Art. 2.Sont nommés en tant que membres effectifs de la Première Chambre néerlandophone de la Commission spéciale : 1° M.Antoine Lysens, en tant que magistrat et président; 2° M.Paul Ledent, en tant que comptable agréé; 3° M.Emile Vankeerbergen, en tant qu'expert-comptable; 4° M.Roger Triest, en tant que réviseur d'entreprises; 5° M.Stefaan De Vos, en tant que fonctionnaire. § 2. Sont nommés en tant que suppléants des membres effectifs correspondants de la Première Chambre néerlandophone de la Commission spéciale : 1° M.Jan Maurissen, en tant que magistrat et président; 2° M.Karel De Tremerie, en tant que comptable agréé; 3° Mme Anne-Marie Lagrou et Messieurs Louis Jaspers, Kurt Straka, Jozef Van Beek et Maurice Vander Auwera, tant qu'experts-comptable;4° Messieurs Luc De Puysseleyr et Luc Verrijssen, en tant que réviseur d'entreprises;5° Mmes Katheleen Guns et Els Verhofstraete et MM.Xaverius De Winne, Marc Roelands et Edwin Wolfs en tant que fonctionnaire.

Art. 3.Sont nommés en tant que membres de la Première Chambre francophone de la Commission spéciale : 1° M.Armand Spirlet, en tant que magistrat et président; 2°Mme Françoise Philippe, en tant que comptable agréé; 3° M.Claude Janssens, en tant qu'expert comptable; 4° M.Michel Grignard, en tant que réviseur d'entreprises; 5° M.Vincent Branders, en tant que fonctionnaire. § 2. Sont nommés en tant que suppléants des membres effectifs correspondants de la Première Chambre francophone de la Commission spéciale : 1° Mme Marie-Claude Gregoire, en tant que magistrat et président;2° M.René Hartmann, en tant que comptable agréé; 3° MM.Raoul Coutellier, Eric Lorfevre, Claude Magnes, Benoît Mathieu, Jean-Pierre Pardoen, et Raymond Sambaere, en tant qu'expert-comptable; 4° MM.Francis Swinnen et Roland Van Cutsem, en tant que réviseur d'entreprises; 5° Mmes Lysiane Loppart, Yolande Servais, Françoise Sohy et Renée Wagner et M.Louis Massi, en tant que fonctionnaire.

Art. 4.En cas d'absence d'un membre effectif d'une chambre, ce membre peut être remplacé par un suppléant pour autant que ce suppléant est du même rôle linguistique et a été nommé dans la même qualité.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE

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