Arrêté Ministériel du 31 août 2004
publié le 06 septembre 2004
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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006

source
service public federal finances
numac
2004003344
pub.
06/09/2004
prom.
31/08/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 AOUT 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002 et 18 février 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9, modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 24 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/08/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999003506 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999-2004-2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006 fermer relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans, en euros, - 4 septembre 1999 - 2004 - 2006 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006, notamment l'article 3, 3ème alinéa, Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 septembre 1999 - 2002 - 2004- 2006, est fixé à 4,90 %, pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2004.

Bruxelles, le 31 août 2004.

D. REYNDERS

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