Arrêté Ministériel du 31 août 2006
publié le 08 septembre 2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

source
service public federal finances
numac
2006003418
pub.
08/09/2006
prom.
31/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 12 juin 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1996 relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises;

Vu les propositions et avis de l'Administration des douanes et accises, et notamment la décision du 26 septembre 1975, n° D.P. 1075, relative à l'organisation de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; qu'il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement des services concernés, de compléter la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire. Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.La liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, doit, en ce qui concerne M. DE SLOOVER Jozef, être modifiée comme suit : - dans la colonne « Article », remplacer la mention « Art. 2, 1° » par « Art. 3, 1er alinéa, 3° », - dans la colonne « Résidence ou fonction », remplacer les mots « EUROPOL/UNE Bruxelles » par « Bruxelles IR ».

Art. 3.MM. VAN DE BROECK Patrick et VALLAEY Frans sont retirés de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administrateur des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2006.

D. REYNDERS

Modification de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l' arrêté ministériel du 2 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003003352 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire fermer portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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