Arrêté Ministériel du 31 août 2006
publié le 07 septembre 2006
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Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs

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service public federal justice
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2006009693
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07/09/2006
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31/08/2006
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31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique.

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l' arrêté ministériel du 25 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/08/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003009695 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs fermer nommant les membres des commissions de défense sociale;

Arrête :

Article 1er.Dans les commissions de défense sociale dont les présidents ont été désignés par les premiers présidents des cours d'appel, les membres sont nommés par le présent arrêté, pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er septembre 2006.

Art. 2.Les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires d'Anvers, Gand, Louvain secondaire, Forest, Namur, Lantin, Mons et Jamioulx sont composées de la manière suivante : Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers : Président : - Mme V. LENDERS, président de chambre près la cour d'appe d'Anvers;

Président suppléant : - M. W. LEEMANS, président honoraire à la Cour d'appel d'Anvers; - M. M. CARETTE, conseiller à la cour d'appel d'Anvers; - Mme K. TRANSAUX, présidente de chambre près la cour d'appel d'Anvers.

Membre avocat : - M. W. MALFLIET. Membre avocat suppléant : - M. L. OTTE; - M. P.VAN LEEMPUT; - Mme F.BEN-ASRI. Membre médecin : - M. S. TODTS Membre médecin suppléant : - M. J. NUYTS; - Mme O. KRAHEL; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. W. DUCHENE. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Gand : Président : - M. H. HEIMANS, président de chambre près la cour d'appel de Gand;

Président suppléant : - M. A. SIMONS, président au tribunal de première instance d'Audenarde; - M. D. HUYGEBAERT, juge au tribunal de première instance de Bruges;

Membre avocat : - M. G. CARRE;

Membre avocat suppléant : - Mme M. DELEERSNIJDER; - M. T. DESCHEPPER; - M. M. DE CLIPPELE; - Mme E. DE MOOR; - M. B. VAN LANCKER. Membre médecin : - M. A. VEREECKEN. Membre médecin suppléant : - M. W. DUCHEYNE; - M. P. VAN OOTEGHEM; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. E. VAN HOOFSTAT; - M. H. VAN NUFFEL; - M. G. STELLAMANS; - Mme S. HOSTE; - M. K. WILLEMS; - M. R. DEBERDT. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire : Président : - M. R. DECOUX, juge au tribunal de première instance de Louvain.

Président suppléant : - Mme I. DE KEMPENEER, juge à ce tribunal; - M. P. VANDENBERGH, juge à ce tribunal.

Membre avocat : - M. P. SIFFERT;

Membre avocat suppléant : - Mme S. VAN GASTEL; - M. G. MICHEL. Membre médecin : - M. R. VERELST. Membre médecin suppléant : - M. P. IGODT; - M. G. WALPOT. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Forest : Président : - M. R. DEVOS, juge émérite au tribunal de police de Bruxelles;

Président suppléant : - M. W. THIERRY, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

Membre avocat : - Mme C. VERGAUWEN. Membre avocat suppléant : - Mme C. MOREAU; - M. R. BRIBOSIA - M. H. VAN DEN NEST; - Mme N. DUMONT - Mme N. BUISSERET; - M. J. DE SMET; - M. T. VREBOS; - M. G. WARSON. Membre médecin : - M. F. VAN MOL. Membre médecin suppléant : - M. P. LIEVENS; - Mme M.T. FOUREZ; - M. A. ROUSSEAU; - M. G. STELLAMANS; - M. M. ELIAS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur : Président : - M. C. ROBERT, vice-président au tribunal de première instance de Namur.

Président suppléant : - M. C. PANIER, président du tribunal de première instance de Namur; - M. T. HENRION, juge au tribunal de première instance de Namur.

Membre avocat : - M. E. KINOO. Membre avocat suppléant : - Mme F. BRIX; - Mme A. GEUBELLE; - Mme V. JACQUES; - M. S. KERKHOFS. Membre médecin : - M. M. PIETQUIN. Membre médecin suppléant : - M. P. GOFFAUX; - M. P. SCHOUTEDEN; - Mme J. SMETS; - M. B. DEPARIS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin : Président : M. H.-P. GODIN, magistrat suppléant à la cour d'appel de Liège.

Président suppléant : - Mme A. FRESON, conseiller à la cour d'appel de Liège; - M. M. DEWART, conseiller à la cour d'appel de Liège; - M. A. MANKA, juge au tribunal de première instance de Liège.

Membre avocat : - Mme C. PEVEE. Membre avocat suppléant : - M. J.P. REYNDERS; - Mme C. LECHANTEUR; - M. A. KITTEL; - Mme V. NOIRFALISE; - Mme E. FATZINGER; - M. A. DANDENNE; - M. P. TAQUET; - M. Y. WYNANTS. Membre médecin : - M. F. GOFFIOUL Membre médecin suppléant : - M. W. DENYS; - M. M. MARTIN. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Mons : Président : - M. A. BIQUET, juge au tribunal de première instance de Mons;

Président suppléant : - Mme N. GALAND, juge à ce tribunal; - Mme S. DESCHAMPS, juge à ce tribunal.

Membre avocat : - M. P. KESTEMAN. Membre avocat suppléant : - M. B. COULON; - M. P. MALICE; - Mme D. DAOUT. Membre médecin : - M. P. BARA. Membre médecin suppléant : - M. D. VOITURON. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx : Président : - Mme A. PHILIPPART, vice-présidente au tribunal de première instance de Charleroi.

Président suppléant : - M. G. DEMANET, procureur général honoraire près la cour d'appel de Mons; - Mme C. EVALDRE, vice-présidente au tribunal de première instance de Charleroi.

Membre avocat : - M. J.-P. LECLEF. Membre avocat suppléant : - M. J.-P. HERREMANS; - M. J. HALBRECQ. Membre médecin : - M. F. RIHOUX. Membre médecin suppléant : - M. L. BOTTE; - Mme M. LEFEBVRE. Bruxelles, le 31 août 2006.

Mme L.ONKELINX

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