Arrêté Ministériel du 31 août 2006
publié le 07 septembre 2006
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Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude e

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service public federal justice
numac
2006009694
pub.
07/09/2006
prom.
31/08/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 13 instituant une commission supérieure de défense.

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l' arrêté ministériel du 30 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000016226 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 30/08/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés fermer nommant les membres de la Commission supérieure de défense sociale, Arrête :

Article 1er.Dans la Commission supérieure de défense sociale dont le président a été désigné par le premier président de la Cour de cassation, les membres sont nommés par le présent arrêté, pour un terme de six ans prenant cours le 1er septembre 2006.

Président : - M. J. VAN DER EECKEN, conseil à la cour d'appel de Bruxelles;

Président suppléant : - M. M.C. LIESENS, conseil à la cour d'appel d' Anvers; - M. M.P. RENAERS, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers; - M. Y. DE RUYVER, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; - M. E. VAN DE SIJPE, conseiller à la cour d'appel de Gand.

Membre avocat effectif : M. R. DE BECO. Membre avocat suppléant : - M. J. SCHEERS; - M. T. BAUWENS; - M. H. VAN BAVEL; - M. F. LAUWERS; - M. L. HERTOGHS; - M. P. DE LOOF; - Mme F. BEN-ASRI. - M. G. LIENART; - Mme A. VILLERS; - M. F. TEHEUX. Membre médecin suppléant : - M. F. VAN MOL; - M. J.P. BEINE; - M. P. LIEVENS. Bruxelles, 31 août 2006.

Mme L. ONKELINX

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