Arrêté Ministériel du 31 août 2017
publié le 15 septembre 2017
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Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

source
region de bruxelles-capitale
numac
2017031077
pub.
15/09/2017
prom.
31/08/2017
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Document Qrcode

Numac : 2017031077

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1992 (Monsieur Alain Van KERK);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006031528 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 9 mai 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition de la Chambre de Recours à l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-P type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006031500 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Lampiris fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Yannik VERBIST);

Vu l' arrêté ministériel du 1er août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/08/2014 pub. 18/12/2014 numac 2014032030 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Saïd EL AYADI);

Vu l' arrêté ministériel du 3 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 15/01/2015 numac 2014207836 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 16/01/2015 numac 2014207837 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 19/01/2015 numac 2014207838 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Tamara SLOCK);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs régionaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs régionaux pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : o Monsieur Yannik VERBIST o Monsieur Saïd EL AYADI o Monsieur Stefano PAPALE o Madame Zaineb EL BOUZIANI o Monsieur Lucien LEBRUN o Monsieur Albert GOFFART o Monsieur Thierry WAUTERS o Madame Manja VANHAELEN o Monsieur Pascal VAN STEENBRUGGE. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 1992 désignant Monsieur Alain VAN KERK comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006031528 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 9 mai 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition de la Chambre de Recours à l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-P type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006031500 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Lampiris fermer désignant Monsieur Yannik VERBIST comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté ministériel du 1er août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/08/2014 pub. 18/12/2014 numac 2014032030 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer désignant Monsieur Saïd EL AYADI comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté ministériel du 3 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 15/01/2015 numac 2014207836 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 16/01/2015 numac 2014207837 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 03/11/2014 pub. 19/01/2015 numac 2014207838 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer désignant Madame Tamara SLOCK comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 août 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT


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Publié le : 2017-09-

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