31 AOUT 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de démergement - Exutoire secondaire IV - 1ère tranche et évacuation des eaux de ruissellement des zones de Cubber et de Stockis - 1re phase - Seraing

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021, approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 9 octobre 2017;

Vu la décision prise le 27 juin 2018 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires au démergement - exutoire secondaire IV -1er tranche et évacuation des eaux de ruissellement des zones de Cubber et de Stockis - 1er phase - Seraing ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021, approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017, et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « commune de Seraing -Démergement - Exutoire secondaire IV -1er tranche et évacuation des eaux de ruissellement des zones de Cubber et de Stockis - 1er phase dressé par AIDE, auteur de projet, référencés sous les numéros 3271, 3272, 3286, 3284, 3285 ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant l'étude réalisée par SOWAER et l'AIDE sur les zones de Cubber et de Stockis ;

Considérant que dans le cadre du développement des zones d'activités économiques sur les plaines de Cubber et de Stockis, il est nécessaire d'assurer une collecte et une évacuation des eaux pluviales qui ne provoquent pas d'inondation par débordement des récepteurs de ces eaux (cours d'eau, égouts, collecteurs et exécutoires de démergement, voies artificielles d'écoulement) ;

Considérant que, en regard de diverses solutions alternatives étudiées par la SOWAER en collaboration avec l'AlDE, la solution technique durable qui offre la plus grande sécurité dans ce cadre, tout en restant d'un coût raisonnable, consiste à évacuer ces eaux de ruissellement vers la Meuse ;

Considérant que cette évacuation nécessite de traverser la plaine alluviale de la Meuse affaissée protégée par le dispositif de démergement exploité par I'AIDE ;

Considérant que les ouvrages existants ne permettent pas d'assurer l'évacuation des eaux de ruissellement des zones d'activités économiques mises en oeuvre par la SOWAER ;

Considérant que la réalisation par la SOWAER d'un exutoire secondaire lV est nécessaire pour assurer l'évacuation des eaux de ruissellement provenant des zones d'activités économiques sur les plaines de Cubber et de Stockis vers la Meuse ;

Considérant que, pour garantir le maintien du haut niveau de sécurité du dispositif de démergement, l'étude et la direction des travaux de réalisation de I `exutoire secondaire lV ne peut être confiée qu'à l'organisme public en charge de la conception, de la construction et de l'exploitation de ce dispositif ;

Considérant enfin que ce nouvel exutoire en Meuse doit impérativement être géré et entretenu par un organisme disposant des compétences techniques spécifiques nécessaires ;

Considérant que l'inscription de ces travaux s'intègre dans un programme visant à la protection du bassin en question contre les inondations indirecte de la Meuse ;

Considérant que l'implantation des ouvrages est conditionnée en fonction des contraintes économiques et techniques imposées par les règles de l'art en matière de construction d'ouvrage d'utilité publique, par le relief naturel du sol et par la configuration des construction existantes ;

Considérant qu'il est essentiel de ne pas retarder la procédure en cours, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour l'obtention de fonds FEDER par la SOWAER ;

Considérant que la SOWAER sera le pouvoir adjudicateur des travaux et que la SPGE finance les frais d'emprises et d'études liés à ces ouvrages afin de les intégrer dans la configuration du démergement ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé SPGE, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Seraing et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés communes de Seraing, dressé par AIDE, auteur de projet, référencés sous les numéros : 3271, 3272, 3286, 3284 et 3285, peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de direction de la SPGE. Namur, le 31 août 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image