31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des siphons culinaires de marque Lacor, de modèle « Sifón crema Aluminio 0,5Lt », de référence 68500 et de code EAN 8 414 271 685 002

La Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer;

Considérant que les siphons culinaires de modèle 68500 « Sifón crema Aluminio 0,5Lt » et avec le code EAN 8 414 271 685 002 de la marque « Lacor », dont le producteur est « LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L. Barrio San Juan S/C - Apdo. 18, 20570 Bergara (Guipuzkoa) Espagne », doivent être sûrs pour les utilisateurs;

Considérant que ces produits sont soumis à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (ci-après nommé AR PED);

Considérant que ces siphons culinaires ne satisfont pas à l'article IX.8, § 2, du Code de droit économique (absence sur le produit du numéro de série, du nombre nominal de capsules de gaz à percuter, de la mention de la valeur de la pression maximale admissible PS et de la température de fonctionnement admissible TS, absence dans la notice d'avertissements des risques liés à une mauvaise utilisation et des précautions importantes à prendre ou à respecter par l'utilisateur);

Considérant que ces produits ne satisfont ni aux exigences de tenue en pression (points 3.3.6 résistance à la pression d'épreuve hydrostatique Pt, 3.3.5 essai de mesure de la pression de fonctionnement normal Pf après épreuve et 3.3.8 essai à la pression de rupture Pr) ni aux exigences de tenue en pression après chute (points 3.3.6 résistance à la pression d'épreuve hydrostatique Pt après chute et 3.3.8 essai à la pression de rupture Pr après chute), prescrites par la norme française « NF D 21-901 : Articles culinaires - Siphons culinaires à usage domestique - Exigences de sécurité, 16 novembre 2013 »;

Considérant que ces siphons culinaires présentent un risque lié à la pression en raison de l'absence d'instructions d'utilisation suffisantes et compréhensibles pour qu'ils soient utilisés en toute sécurité;

Considérant que ces siphons présentent un risque lié à la pression en raison du non-respect des exigences de la norme NF D 21-901, considérées comme règles de l'art en usage afin d'assurer leur utilisation de manière sûre;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces siphons culinaires ne répondent pas aux exigences de l'AR PED et à l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent être considérés comme des produits dangereux;

Considérant que les manquements de ces siphons et les obligations des producteurs en cas d'arrêt de la vente de produits dangereux ont été communiqués par courrier recommandé en date du 9 novembre 2019, par courriel électronique en date du 26 novembre 2019 et par courrier recommandé en date du 4 décembre 2019 à « LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L. Barrio San Juan S/C - Apdo. 18, 20570 Bergara (Guipuzkoa) Espagne »;

Considérant que les lettres et courrier électronique susmentionnés tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;

Considérant que la société LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L. n'a pas répondu à notre lettre de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique et à nos différentes sollicitations;

Considérant que la firme LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L. n'a pas pu démontrer que ces siphons satisfont aux exigences de l'AR PED et à l'article IX.2 du Code de droit économique;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces siphons se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des siphons culinaires de modèle 68500 « Sifón crema Aluminio 0,5Lt » et avec le code EAN 8 414 271 685 002 de la marque Lacor, produits par LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L., Barrio San Juan S/C - Apdo. 18, 20570 Bergara (Guipuzkoa) Espagne, est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 août 2020.

N. MUYLLE