publié le 04 septembre 2020
Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2020042836
- pub.
- 04/09/2020
- prom.
- 31/08/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/08/31/2020042836/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
Le Ministre de la Mobilité et Transports, Vu l'arrêté royal du 2 octobre portant le Statut des agents de l'Etat, Arrête :
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management et des fonctions d'encadrement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Bruxelles, le 31 août 2020.
Fr. BELLOT