Arrêté Ministériel du 31 décembre 2010
publié le 22 février 2011
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04 et 11 des divisions organiques 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source
service public de wallonie
numac
2011027040
pub.
22/02/2011
prom.
31/12/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04 et 11 des divisions organiques 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 17;

Vu le décret du 6 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/10/2010 pub. 06/12/2010 numac 2010027241 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement de personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 474 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 04 et 11 de la division organique 15 aux programmes 01 des divisions organiques 14 et 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 04 et 11 des divisions organiques 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 11.03.01

68.845

+ 81

68.926

DO 15 11.03.01

99.428

+ 393

99.821

DO 15 12.12.02

892

- 164

728

DO 15 34.03.04

140

- 140

0

DO 15 12.02.11

849

- 50

799

DO 15 43.07.11

120

- 120

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 décembre 2010.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE B. LUTGEN

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