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Arrêté Ministériel du 31 décembre 2013
publié le 06 mai 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014202795
pub.
06/05/2014
prom.
31/12/2013
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31 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.011 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.011 d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 02, 07, 12, 13 et 14 des divisions organiques 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 11.03.01

26.919

26.919

+ 334

+ 334

27.253

27.253

DO 10 11.01.07

340

340

- 340

- 340

0

0

DO 10 12.04.07

1.166

1.166

- 80

- 132

1.086

1.034

DO 10 12.10.07

971

2.085

-

- 248

971

1.837

DO 13 11.03.01

83.244

83.244

+ 88

+ 88

83.332

83.332

DO 13 12.05.02

425

190

- 100

- 59

325

131

DO 13 33.04.02

150

345

-

- 41

150

304

DO 14 11.03.01

69.590

69.590

+ 324

+ 324

69.914

69.914

DO 14 12.05.02

532

570

- 360

- 360

172

210

DO 14 41.02.02

48

50

-

- 50

48

0

DO 14 41.03.02

88

176

-

- 176

88

0

DO14 63.01.02

3.374

6.321

- 234

-

3.140

6.321

DO 14 63.02.02

0

20

-

- 10

0

10

DO 14 01.11.02

4.650

2.727

-

- 281

4.650

2.446

DO 15 11.03.01

103.430

102.437

+ 1.758

+ 1.758

105.188

104.195

DO 15 11.04.01

1.601

1.601

+ 345

+ 345

1.946

1.946

DO 15 74.02.01

30

30

- 11

- 11

19

19

DO 15 30.01.02

25

25

- 25

- 24

0

1

DO 15 35.02.02

104

104

- 34

- 34

70

70

DO 15 12.01.13

785

785

- 191

- 191

594

594

DO 15 12.05.13

93

93

- 26

- 26

67

67

DO 15 40.01.13

9.134

9.134

- 334

- 334

8.800

8.800

DO 15 41.07.13

11.100

10.784

- 1.100

- 584

10.000

10.200

DO 15 12.20.14

53

0

- 53

-

0

0

DO 16 11.03.01

43.393

43.393

+ 39

+ 39

43.432

43.432

DO 16 12.15.02

315

225

- 39

- 39

276

186

DO 17 11.03.01

20.409

20.409

+ 101

+ 101

20.510

20.510

DO 17 12.04.12

101

44

- 84

- 41

17

3

DO 17 33.15.12

30

30

-

- 30

30

0

DO 19 11.03.01

9.242

9.242

+ 22

+ 22

9.264

9.264


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 décembre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE Ph. HENRY

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