Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la
loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/07/1931
pub.
06/07/2011
numac
2011000400
source
service public federal interieur
Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulair en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête : Article unique. La compétence prévue à l'article 2, 2°, de la
loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés
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10/07/1931
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2011000400
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Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires est conférée au chef de poste du Consulat à Skopje (ex-République yougoslave de Macédoine).
Bruxelles, le 31 janvier 2001.
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL