Arrêté Ministériel du 31 janvier 2001
publié le 08 février 2001
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Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2001015017
pub.
08/02/2001
prom.
31/01/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulair en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête : Article unique. La compétence prévue à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires est conférée au chef de poste du Consulat à Skopje (ex-République yougoslave de Macédoine).

Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL

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