Arrêté Ministériel du 31 janvier 2001
publié le 08 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2001015017
pub.
08/02/2001
prom.
31/01/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulair en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête : Article unique. La compétence prévue à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires est conférée au chef de poste du Consulat à Skopje (ex-République yougoslave de Macédoine).

Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
Textes qui mentionnent ce document:

arrêté ministériel

arrêté ministériel Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 31 janvier 2001, Mme Hoven, V., chef administratif auprès du Ministère de(...) arrêté ministériel Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Personnel. - Admissions au stage. - Nominations. - Promotions. - Fonctions supérieures. - Affectation. - Interruptions de carrière. - Dispense de service pour mission. - Démissions. - Démiss

document

document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2001, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Brabant wallon, est remplacé en qualité de fo document Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 22 janvier 2001, sont constitués en réserve naturelle domaniale de la Praie à Ham-sur-Heure-Nalinnes les 6 ha 25 a 89 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à M. et Mme Bricoult et

Textes mentionnés par ce document:

loi du 10 juillet 1931

type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
^