Arrêté Ministériel du 31 janvier 2003
publié le 26 février 2003
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Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand "Gestion de la Production agricole" pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie

source
ministere de la communaute flamande
numac
2003035256
pub.
26/02/2003
prom.
31/01/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand "Gestion de la Production agricole" pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie


Département de l'Economie, de l'emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 16;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2001 pub. 12/07/2001 numac 2001035714 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie fermer instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002035878 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l' arrêté royal du 29 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002021402 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand fermer portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;

Vu la circulaire BBB/1 du 3 octobre 2002 relative à l'organisation provisoire de l'administration agricole flamande et des institutions scientifiques qui en relèvent;

Considérant que le Ministre de l'Agriculture et des P.M.E. a procédé le 9 octobre 1995 à l'agrément provisoire de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) comme organisme payeur fédéral du chef de la garantie FEOGA;

Considérant que le Ministre de l'Agriculture et des P.M.E. a procédé le 10 mars 1997 à l'agrément définitif de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) comme organisme payeur fédéral du chef de la garantie FEOGA;

Considérant qu'une firme d'audit indépendante du Ministère de la Communauté flamande a été chargée de l'exécution d'un audit d'accréditation de l'Administration de la Gestion de la Production agricole qui, suite à la régionalisation des compétences agricoles par les accords du Lambermont et dans le cadre de la continuité du service public, continue à assurer les paiements du chef du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie;

Considérant que la firme d'audit externe précitée a finalisé le 10 décembre 2002 l'audit d'accréditation et en a fait un rapport contenant les constats et recommandations les plus importants;

Considérant que le rapport sur l'enquête d'agrément conclut qu'aucune constatation n'a été faite justifiant le refus de l'octroi de l'agrément provisoire comme organisme payeur;

Considérant qu'au sein de l'Administration de la Gestion de la Production agricole une structure d'organisation adéquate a été mise sur pied à partir du 16 octobre 2002 en vue d'assurer les paiements du chef du FEOGA, section Garantie et que l'Administration de la Gestion de la Production agricole a mis en oeuvre les recommandations de l'audit d'accréditation, Arrête :

Article 1er.L'organisme payeur flamand "Gestion de la Production agricole" qui fait des paiements du chef du FEOGA, section Garantie est agréé à titre provisoire, conformément à l'article 1er du Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie.

Art. 2.§ 1er. En vue d'obtenir l'agrément définitif, l'organisme payeur "Gestion de la Production agricole" doit mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'audit d'accréditation au cours de l'année budgataire 2003 et procéder à l'intégration avec l'organisme payeur flamand, visé à l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2001 pub. 12/07/2001 numac 2001035714 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie fermer instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie. § 2. Les arrêtés, instructions et protocoles applicables à la gestion des primes dans le cadre du système commun de gestion et de contrôle doivent être adaptés à la situation régionalisée modifiée de l'organisme payeur "Administration de la Gestion de la Production agricole".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 octobre 2002.

Bruxelles, le 31 janvier 2003.

M. VOGELS

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