SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

31 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant démission de membres de la Commission de Surveillance

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres de la Commission de Surveillance;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les articles concernant l'incompatibilité des membres de la Commission de Surveillance et le Conseil central aux termes des articles 5 et 23;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2003 et du 2 octobre 2003 portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire;

Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2003, 24 juin 2003, 30 juin 2003 et 3 juillet 2003 portant nomination des présidents de la Commission de Surveillance;

Vu les arrêtés ministériels des 30 juin et 26 septembre 2003 et portant nomination des membres de la Commission de Surveillance, Arrête : Article unique. Présente sa démission en tant que vice-présidente et membre de la Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Nivelles : - Mme Gaëtane JONNAERT. Bruxelles, le 31 janvier 2006.

Mme L. ONKELINX