31 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des titres de formation de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 44quinquies, § 8;

Vu la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE;

Vu l'avis 43.756/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2007, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Sous réserve d'être délivrés conformément aux normes minimales de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté, la liste des titres de formation de pharmacien, visée à l'article 44quinquies, § 8, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, est fixée en annexe.

Art. 2.La délivrance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie visés en annexe est subordonnée aux conditions minimales suivantes : 1° la formation conduisant à l'obtention du titre de formation de pharmacien garantit que l'intéressé a acquis : a) une connaissance adéquate des médicaments et des substances utilisées pour la fabrication des médicaments;b) une connaissance adéquate de la technologie pharmaceutique et du contrôle physique, chimique, biologique et microbiologique des médicaments;c) une connaissance adéquate du métabolisme et des effets des médicaments et de l'action des toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments;d) une connaissance adéquate permettant d'évaluer les données scientifiques concernant les médicaments pour pouvoir fournir sur cette base des informations appropriées;e) une connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques.2° l'admission à la formation de pharmacien nécessite la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès dans un Etat membre, pour les études concernées, aux universités ou aux établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent.3° le titre de formation de pharmacien sanctionne une formation s'étendant au moins sur une durée de cinq années, comprenant : a) au moins quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein dispensé dans une université ou dans un institut supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent, ou sous la surveillance d'une université;b) un stage d'au moins six mois dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique ce cet hôpital.4° le cycle de formation visé au point 3° comporte un enseignement théorique et pratique portant au minimum sur les matières suivantes : a) biologie végétale et animale, b) physique, c) chimie générale et inorganique, d) chimie organique, e) chimie analytique, f) chimie pharmaceutique, y compris l'analyse des médicaments, g) biochimie générale et appliquée (médicale), h) anatomie et physiologie, terminologie médicale, i) microbiologie, j) pharmacologie et pharmacothérapie, k) technologie pharmaceutique, l) toxicologie, m) pharmacognosie, n) législation et, le cas échéant, déontologie. La répartition entre enseignement théorique et pratique doit, pour chaque matière figurant au programme minimal d'études, laisser une importance suffisante à la théorie pour conserver à l'enseignement son caractère universitaire. 5° nonobstant les dispositions des points 1° à 4°, le mode de formation à temps partiel peut être autorisé, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein. Le niveau de la formation et la qualité ne peuvent être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

Art. 3.Les titres de formation de pharmacien qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et qui ont été délivré après l'accomplissement d'une formation qui a commencé avant les dates de référence reprises à l'annexe, sont assimilés aux titres de formation de pharmacien mentionnés dans l'annexe, s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que les titulaires de ces titres se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Art. 4.Les titres de formation de pharmacien qui ne répondent pas aux dénominations figurant à l'annexe, sont assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation de pharmacien figurant à l'annexe, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou organismes compétents certifiant que les titres de formation de pharmacien ont été délivrés après une formation répondant aux conditions de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils sont assimilés par ce même Etat qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'annexe.

Art. 5.Les titres de formation de pharmacien qui sanctionnent une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté, sont assimilés aux titres de formation de pharmacien qui répondent à ces exigences, à condition : 1° qu'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, et 2° qu'ils soient accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes, déclarant que les détenteurs de ces titres ont droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe, et déclarant en plus que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire de l'Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 6.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en République tchèque avant le 1er janvier 1993, à condition que: 1° les autorités de la République tchèque attestent que ces titres ont, sur le territoire tchèque, la même validité sur le plan juridique que les titres tchèques de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° que les autorités de la République tchèque délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire de la République tchèque pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 7.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en Slovaquie avant le 1er janvier 1993, à condition que : 1° les autorités slovaques attestent que ces titres ont, sur le territoire slovaque, la même validité sur le plan juridique que les titres slovaques de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° que les autorités slovaques délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres de formation ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire de la Slovaquie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 8.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en Estonie avant le 20 août 1991, à condition que : 1° les autorités de l'Estonie attestent que ces titres ont, sur le territoire estonien, la même validité sur le plan juridique que les titres estoniens de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° les autorités de l'Estonie délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire estonien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 9.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en Lettonie avant le 21 août 1991, à condition que : 1° les autorités de la Lettonie attestent que ces titres ont, sur le territoire letton, la même validité sur le plan juridique que les titres lettons de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° les autorités de la Lettonie délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire letton pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 10.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en Lituanie avant le 11 mars 1990, à condition que : 1° les autorités de la Lituanie attestent que ces titres ont, sur le territoire lituanien, la même validité sur le plan juridique que les titres lituaniens de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° les autorités de la Lituanie délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire lituanien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 11.Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe, les titres de formation de pharmacien qui ont été délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui ont été délivrés à des personnes ayant entamé leur formation de pharmacien en Slovénie avant le 25 juin 1991, à condition que : 1° les autorités de la Slovénie attestent que ces titres ont, sur le territoire slovène, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de pharmacien, pour ce qui est de l'accès aux activités de pharmacien et de leur exercice, et 2° les autorités de la Slovénie délivrent une attestation, déclarant que les détenteurs de ces titres ont effectivement et licitement exercé les activités de pharmacien sur le territoire slovène pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Art. 12.L'arrêté ministériel du 16 novembre 2005 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par les Etats membres de l'Union européenne est abrogé.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Mme L. ONKELINX

Annexe. - Titres de formation de pharmacien Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX