Arrêté Ministériel du 31 janvier 2009
publié le 23 février 2009
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule

source
service public federal mobilite et transports
numac
2009014026
pub.
23/02/2009
prom.
31/01/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, § 4bis, inséré par la loi du 27 novembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de la commission consultative administration - industrie donné le 29 septembre 2008;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2009;

Vu l'avis 45.547/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des redevances à l'évolution de l'index ordinaire;

Arrête :

Article 1er.Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : a) les véhicules dont le type doit être agréé ou reconnu en vertu de l'article 3 de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;b) les véhicules qui sont réceptionnés par type en vertu de l'article 3 de l' arrêté royal du 10 octobre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/1974 pub. 25/09/2013 numac 2013000563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.

Art. 2.A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, les frais exposés pour la vérification, l'établissement de l'attestation de validation et l'archivage sont couverts par l'acquittement d'une redevance dont le montant est fixé à 65 euros.

L'attestation de validation dont il est question est celle prévue par l'article 1er, § 4bis, de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité.

Art. 3.A partir de l'année civile 2010, la redevance fixée à l'article 2 du présent arrêté fera l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

Art. 4.Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. Elles ne sont remboursables en aucun cas.

Bruxelles, le 31 janvier 2009.

E. SCHOUPPE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^