Arrêté Ministériel du 31 janvier 2011
publié le 15 février 2011
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Arrêté ministériel relatif à la suppression de l'entrepôt public de type F à Louvain, Nivelles et Vilvorde et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993

source
service public federal finances
numac
2011003052
pub.
15/02/2011
prom.
31/01/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de l'entrepôt public de type F à Louvain, Nivelles et Vilvorde et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, notamment l'article 6 (1);

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif aux entrepôts douaniers (2), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 (3), notamment l'article 4;

Vu que les statistiques relatives à la gestion de l'entrepôt public fournies par M. l'inspecteur principal de la succursale du bureau unique des douanes et accises de Nivelles font apparaître qu'il n'existe plus aucun besoin économique justifiant le maintien de l'entrepôt public de type F à Nivelles;

Vu la fin du bail locatif du bâtiment hébergeant la succursale du bureau unique des douanes et accises de Nivelles à laquelle est rattaché l'entrepôt public de type F;

Vu que le maintien de personnel de l'Administration des douanes et accises en vue d'assurer la sécurité du bâtiment est rendu dès lors impossible;

Vu la décision du 30 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décision prom. 30/07/2008 pub. 18/08/2008 numac 2008003336 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus fermer du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Louvain de vouloir réaffecter à une autre fonction le bâtiment qui abrite l'entrepôt public de type F;

Vu que l'entrepôt public de type F de Louvain n'est plus accessible depuis le 22 avril 2009 et dès lors qu'il n'existe plus de besoin économique justifiant son maintien;

Vu le déménagement, le 28 octobre 2009, de l'antenne des douanes et accises située dans le parc industriel de Cargovil vers ses nouveaux locaux dépourvus de site d'entreposage ouvert au public;

Vu la décision de NOVOVIL, gestionnaire du parc industriel Cargovil, de détruire le bâtiment qui héberge l'entrepôt public de type F de Vilvorde;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 9 juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 janvier 2011, Arrête :

Article 1er.Les entrepôts publics de type F établis dans les communes de Louvain, Nivelles et Vilvorde sont supprimés.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif aux entrepôts douaniers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Un entrepôt de type F est établi dans les communes suivantes : Alost, Ath, Bruxelles, Charleroi (Gosselies), Eupen, Genk, Grâce-Hollogne (Bierset), Herentals, Herve, Hoogstraten (Meer), La Louvière, Malines, Menin, Mons, Mouscron, Ostende, Renaix, Roulers, Saint-Nicolas, Tirlemont, Tournai, Turnhout, et Welkenraedt. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2011.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 19 février 1993.(2) Moniteur belge du 18 janvier 1994. (3) Moniteur belge du 3 février 2010.

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