Arrêté Ministériel du 31 janvier 2011
publié le 08 février 2011
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra

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service public federal securite sociale
numac
2011022038
pub.
08/02/2011
prom.
31/01/2011
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31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut


La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 4bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1998, 3 décembre 1999, 29 octobre 2001, 7 octobre 2002, 16 avril 2003, 17 mars 2004, 14 janvier 2005, 13 janvier 2006 et 12 janvier 2007;

Vu le fait que l' arrêté ministériel du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007022086 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra fermer n'a déterminé le montant par affilié que jusqu'à l'année 2010 de sorte qu'il est devenu nécessaire de déterminer le montant pour l'année 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2011 inclus".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 31 janvier 2011.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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