Arrêté Ministériel du 31 janvier 2011
publié le 29 avril 2011
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Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de référence pour la médiation de dettes

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ministere de la communaute germanophone
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29/04/2011
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31/01/2011
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31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" comme centre de référence pour la médiation de dettes


Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, articles 3 à 6;

Vu l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à la médiation de dettes, article 10bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Considérant que l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" était agréée comme centre de référence pour la médiation de dettes jusqu'au 31 octobre 2010;

Vu la demande introduite le 23 décembre 2010 par l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" en vue de la prolongation de son agréation comme centre de référence, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale", Neustrasse 119, à 4700 Eupen, comme centre de référencee est prolongée pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrê té produit ses effets le 1er novembre 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2016.

Eupen, le 31 janvier 2011.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS

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