Arrêté Ministériel du 31 juillet 1998
publié le 25 août 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois non-localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10S3 entre les groupes d'emplois distincts des services extérieurs de l'Administration du cadastre

source
ministere des finances
numac
1998003430
pub.
25/08/1998
prom.
31/07/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois non-localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10S3 entre les groupes d'emplois distincts des services extérieurs de l'Administration du cadastre


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances fermer fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1997 et 21 janvier 1998;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances;

Vu l' arrêté ministériel du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003362 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003364 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances fermer fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1997 et 6 mai 1998;

Vu l' arrêté ministériel du 7 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998003356 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principau fermer fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 23 mars 1998;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 26 mai 1998, Arrête :

Article 1er.Dans les services extérieurs de l'Administration du cadastre les emplois non-localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10S3 sont répartis entre les différents groupes d'emplois distincts suivant le tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 31 juillet 1998.

J.-J VISEUR

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