Arrêté Ministériel du 31 juillet 2001
publié le 14 août 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel inter

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002107
pub.
14/08/2001
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31/07/2001
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31 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2000 pub. 09/06/2000 numac 2000002034 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et 2° le Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion, des établissements scientifiques de l'Etat


Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 28, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002062 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat fermer fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 33, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 30 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2000 pub. 09/06/2000 numac 2000002034 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et 2° le Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion, des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2000, Arrête : Article 1er.L'article 9 de l' arrêté ministériel du 30 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2000 pub. 09/06/2000 numac 2000002034 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour : 1° le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique, et 2° le Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion, des établissements scientifiques de l'Etat est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Sont respectivement désignés en qualité de greffier-rapporteur et de greffier-rapporteur suppléant aux sections d'expression néerlandaise des deux conseils d'appel précités M. Frank Borrenbergen, conseiller adjoint et Mme Joanna Van den Berghe, conseiller, tous deux au Ministère de la Fonction publique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 juillet 2001.

Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE

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