Arrêté Ministériel du 31 juillet 2001
publié le 14 août 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours i

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002108
pub.
14/08/2001
prom.
31/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale


Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 3, 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 13 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par les arrêtés ministériels des 19 octobre 2000 et 18 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2000, est apportée la modification suivante: dans les désignations par le Syndicat libre de la Fonction publique sous « a) en qualité d'assesseurs : » les mots « Mme Marie-Paule Verhaeghen, conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique » sont remplacés par les mots « Mme Mimi Verhaeghen, conseiller adjoint ou Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Sont respectivement désignés en qualité de greffier-rapporteur et de greffier-rapporteur suppléant à la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours interdépartementale M. Frank Borrenbergen, conseiller adjoint et Mme Joanna Van den Berghe, conseiller, tous deux au Ministère de la Fonction publique. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 juillet 2001.

Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE

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